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Bourges - Catastrophe Naturelle

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Arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté du 29 avril 2020  portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) en date du 12 juin 2020, la commune de Bourges a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2020.

En application du Code des assurances, cet arrêté ouvre droit à la garantie des assurés contre les dégâts dus à la catastrophe naturelle uniquement si cette garantie est comprise dans les conditions du contrat d’assurance habitation du bien sinistré.

Aussi, les assurés disposent alors de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal officiel (soit jusqu’au 22 juin 2020) pour effectuer leur déclaration de sinistre comprenant un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assurance pour prétendre à l’obtention d’une indemnité basée sur celle indiquée dans leur contrat d’assurance.

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans son contrat, la victime doit être indemnisée dans un délai de 3 mois à compter :

  • de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
  • ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.


Il est à noter que lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol, une franchise contractuelle de 1 520 € s'applique.

Pour plus d’information nous vous invitons à vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076