La taxe est payable par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration de l’exploitant du dispositif publicitaire.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition
Lorsqu’un support est créé en cours d’année, la taxe est due le 1er jour du mois suivant la date d’installation.
Lorsqu’un support est supprimé en cours d’année, la taxe n’est plus due à compter du 1er jour du mois suivant la date de la suppression.
Le prorata de la taxe est reporté sur la facturation de l’année N+1.
A défaut de transmission de déclaration par l’exploitant, la collectivité procède à une taxation d’office à l’issue d’une procédure contradictoire.
Lorsque que ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la collectivité établit une imposition complémentaire à l’issue d’une procédure contradictoire.
Une contravention de 4ème classe (750€) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donnant lieu à une infraction distincte.
Le contentieux relatif aux délibérations d’institution de la TLPE et aux actes locaux fixant les tarifs de cette imposition relève de la juridiction administrative.
Toutefois, le contentieux né de l’établissement des bases ou de la liquidation des montants individuels de TLPE relève quant à lui du juge judiciaire.