Les déclarations

La déclaration

Depuis le 1^er janvier 2022, le Législateur a supprimé l’obligation de déclaration annuelle. L’établissement de la taxe sera désormais reconduit d’une année sur l’autre sauf à ce que vous ayez déclaré l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire ou d’enseignes, dans les deux mois qui suivent leur modification et au plus tard le 30 juin de l’année de taxation.

Cette déclaration est disponible sur ce site. Elle est à retourner au service Droit des sols.

Déclaration enseignes

Déclaration panneaux publicitaires (afficheurs)
Déclaration supplémentaire, création, suppression

Vous pouvez également déclarer vos dispositifs en ligne, après avoir demandé vos identifiants auprès du service Droit des sols :

Déclaration en ligne

Toute nouvelle installation, remplacement ou modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Cerfa 16308*01

Cerfa 16309*01

Cerfa 16310*01