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Modalités de calcul de la superficie

Modalités de calcul de la superficie

Pour les enseignes : se référer à la circulaire NOR INTB1613974N du 13 juillet 2016.

Pour les dispositifs publicitaires : le tarif de la taxe s’applique par m² et par an, à la « superficie utile » des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés pour chacune des faces.
Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visibles.

A savoir

Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.
La taxation est calculée au prorata de la période d’installation des dispositifs sous réserve d’une déclaration supplémentaire effectuée dans les 2 mois suivant les travaux.


Déclaration supplémentaire, création, suppression

Déclaration en ligne  (Attention les identifiants sont à demander auprès du Service Droit des sols)

Tarifs et calcul

Le Conseil Municipal de la Ville a décidé d’appliquer la tarification suivante :

Superficie total d'enseigne(s)

TARIF 2023

TARIF 2024

par m²

par m²

inférieure ou égale à 7m²

Exonération

Exonération

supérieure à  7,05m² et jusqu'à 12 m² : Réfaction de 50% du tarif de droit commun

11 €

11.65 €

supérieure à 12,05m²et jusqu'à 20 m² : tarif de droit commun

22 €

23.30 €

Supérieure à  20,05m² et jusqu'à  50 m²
tarif de droit commun X 2

44 €

46.60 €

Supérieur à 50,05m² : tarif de droit commun X 4

88 €

93.20 €

 

Dispositifs publicitaires affichage par procédé non numérique et pré-enseigne : tarif de droit commun

22 €

23.30 €

Panneaux publicitaires affichage par procédé numérique : tarif de droit commun X 3

66 €

69.90 €

ATTENTION : La progressivité de la taxe peut conduire à un doublement de son coût pour des dispositifs quasi équivalents :

Exemples de calcul de taxe.

1er exemple
Le magasin X possède 3 enseignes
3m² + 5,80m² + 3m² = 11,80m²

Le montant de sa TLPE est de :
(Tarif de référence 2024 : 11.65 €)
11.65 € X 11,80m² = 137.47 €

2e exemple
Le magasin Y possède également 3 enseignes :
3,30m² + 5,80m² + 3m² = 12,10 m²

Le montant de sa TLPE est de :
(Tarif de référence 2024 : 23.30 €)
23.30 € x 12,10m² = 281,93 €

  • Si vous disposez d’une ou plusieurs enseignes saillantes en surplomb du domaine public et que le cumul de vos enseignes est inférieur à 7m² :
    • Vous serez assujettis à la redevance sur les enseignes saillantes au tarif de 67.70 € par dispositif.